nouvelle loi 1er juillet 2022

17. juin, 2022

17. juin, 2022

Attention

A partir du 1er juillet 2022 vous devez aller a la commune si vous etes domicilier en wallonie si vous etes des flandres brabant ou brx par courier auprès du Service Public de Wallonie,ressources Naturelles environement pour demander un permis de detention d,animal de compagnie OBLIGATOIRE!!!!!

par

courrier au

Directeur Général du SPW Ressources Naturelles, Environnement, Agriculture

Avenue Prince de Liège 15

5100 Jambes

La demande contiendra :

– Le nom et prénom du demandeur ;

– Le numéro de registre national du demandeur ;

– L’adresse du domicile du demandeur.

nouvelle loi pour détention d'animal de compagnie

FAQ – Permis de détention des animaux de compagnie en

Wallonie – Juin 2022

• Quel est l’objectif de ce permis ?

L’objectif est double :

1. Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal puissent

recommencer avec d’autres animaux ;

2. Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux

contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces

achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des

abandons, notamment au moment des vacances. Les démarches

pour obtenir le document à la commune permettront d’avoir un temps

de réflexion et d’éviter de telles situations.

• Où le permis de détention d’un animal me sera-t-il demandé ?

Dans les établissements spécialisés dans la vente animalière, dans les refuges

et chez les éleveurs d’animaux de compagnie, mais uniquement pour la

vente aux particuliers, pas entre professionnels.

• J’ai déjà un animal domestique, dois-je aller chercher un permis de

détention animalier ?

Non, ce permis ne vous sera demandé que pour l’adoption ou l’achat d’un

animal domestique à partir de ce 1er juillet 2022. Si cela ne fait pas partie de

vos projets, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Par ailleurs, le

permis a une validité de 30 jours : il n’est donc pas utile non plus de le solliciter

pour l’achat ou l’adoption d’un animal qui aurait lieu plus tard.

• Comment puis-je savoir si j’ai droit à un permis de détention ?

Le Code wallon du bien-être animal prévoit depuis 2019, que « toute

personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis, pour

autant qu’il n’ait pas été retiré, de manière permanente ou temporaire », par

une décision judiciaire ou administrative. De base, tout le monde est donc

doté du permis. Les personnes qui seraient déchues de ce permis en sont

informées par courrier.

• Je projette d’adopter un animal de compagnie type

chien/chat/oiseaux/rongeurs/NAC: que dois-je faire pour obtenir mon

permis de détention d’animal ?

Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec une pièce

d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier

certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central.

Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune.

Actuellement, seul le format papier avec sceau de la commune est valable, il

n’est donc pas possible de le recevoir par mail via l’e-guichet de votre

commune.

• Je projette d’adopter, à titre de loisir, un animal de basse-cour type

poule/lapin/chèvre/mouton : que dois-je faire pour obtenir mon permis

de détention d’animal ?

Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec une pièce

d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier

certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central.

Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune.

Actuellement, seul le format papier avec sceau de la commune est valable, il

n’est donc pas possible de recevoir le permis par mail via l’e-guichet de votre

commune.

• Je projette d’adopter un animal de compagnie mais je n’ai pas de

résidence en Belgique/Wallonie : comment faire ?

Dans ce cas, le permis ne sera pas à demander dans la commune où vous

êtes domicilié.e mais directement auprès du Service Public de Wallonie,

Ressources Naturelles, Environnement. La demande sera adressée par

courrier au

Directeur Général du SPW Ressources Naturelles, Environnement, Agriculture

Avenue Prince de Liège 15

5100 Jambes

La demande contiendra :

– Le nom et prénom du demandeur ;

– Le numéro de registre national du demandeur ;

– L’adresse du domicile du demandeur.

L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines.

• Est-ce que ce permis est nécessaire pour tous les animaux : même les

poissons rouges ?

Tous les animaux de compagnie sont concernés par ce permis. Par animal

domestique, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux, oiseaux,

hamsters, souris, poissons, poules, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et

chèvres destinés à tenir compagnie.

Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait à des fins purement

économiques (ce qui implique que vous êtes par exemple inscrit.e à la

Banque Carrefour de Entreprises), vous êtes exempt.e de présenter votre

permis.

• Je suis éleveur de volailles, dois-je aussi effectuer les démarches pour

chaque nouvel achat de volaille ?

Non, le permis de détention d’un animal ne sera demandé qu’aux particuliers

dont l’adoption ou l’achat d’un animal se fait dans le cadre du loisir. Dans le

cadre de votre activité professionnelle, vous êtes soumis à des règles

différentes.

• Combien de temps mon permis de détention est-il valable ? Dois-je le

renouveler ?

Tout comme l’extrait de casier judiciaire qui est demandé pour exercer

certains métiers, ce permis a une durée limitée. La validité est de 30 jours. Si

après l’adoption ou l’achat d’un animal en juillet vous prévoyez d’en adopter

un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner au guichet

de votre commune pour redemander ce document.

• Combien vais-je payer à la commune pour obtenir ce permis ?

En application du principe de l’autonomie communale, chaque commune

peut décider de rendre le document gratuit ou payant, et le cas échéant

son prix.

• Si je veux offrir un animal à quelqu’un, comment puis-je m’y prendre ?

Cela ne sera plus possible sans la présence de la personne bénéficiaire. L’un

des objectifs de la mise en place de ce permis de détention est d’imposer un

délai de réflexion aux candidats adoptants ou acheteur pour éviter les

abandons a posteriori et/ou la maltraitance, faute de s’être bien renseigné

sur les besoins de l’animal à accueillir.

• Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de permis de détention et vais tout

même dans un magasin, chez un éleveur ou un refuge pour adopter un

animal ?

Chaque refuge, établissement commercial et éleveur d’animaux de

compagnie a l’obligation de vous demander le permis contre remise d’un

animal. S’ils vous délivrent un animal sans avoir reçu la preuve de votre permis

(et donc sans l’avoir inscrit dans leur registre), ils s’exposent à une amende de

150 à 200.000 €. Vous ne pourrez donc pas acheter ou adopter l’animal que

vous souhaitiez.

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ? Appelez le 1718,

l'administration réalise une permanence téléphonique pour répondre aux

questions des citoyens, communes ou établissements concernés.